Conditions générales de vente

1. DOMAINE D’APPLICATION
Les CGV ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs et des professionnels sur notre boutique en ligne.

Un "consommateur" est défini comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole". Un "professionnel" est défini comme "toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel".

Les présentes CGV sont également applicables aux professionnels pour les relations commerciales futures sans que nous ayons à le mentionner à nouveau. Si le professionnel dispose de conditions générales de vente divergentes ou complémentaires, leur validité est réfutée par les présentes ; elles ne forment partie intégrante du contrat que sous réserve de notre accord exprès.

2. PARTENAIRES CONTRACTUELS, CONCLUSION DU CONTRAT ET POSSIBILITÉS DE CORRECTION
Le contrat de vente est conclu avec Massivmoebel24 GmbH.

La présente disposition est applicable aux consommateurs :
Conformément aux dispositions du Code civil sur la conclusion des contrats en ligne, après avoir visualisé le détail de votre commande, et en particulier son prix total, vous aurez la possibilité d´en corriger d’éventuelles erreurs. Ensuite, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande et de reconnaître votre obligation de paiement.

La présente disposistion est applicable aux professionels :
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans volonté d'engagement. Vous pouvez dans un premier temps, sans engagement, déposer nos produits dans le panier d´achat et, à tout moment, avant envoi de votre commande ferme, corriger les informations saisies à l´aide des outils proposés lors du processus de commande. En cliquant sur le bouton de commande, vous passez une commande ferme pour les marchandises contenues dans le panier. La confirmation de la réception de votre commande a lieu par e-mail dans les plus brefs délais après l'envoi de la commande.

Le moment exact de la conclusion du contrat dépend du mode de paiement que vous choisissez :
Paiement anticipé
Nous acceptons votre commande en vous envoyant endéans les deux jours, dans un e-mail séparé, une déclaration d'acceptation dans laquelle nous vous communiquons nos coordonnées bancaires.
PayPal Express
Lors du processus de commande, vous êtes redirigé vers le site du prestataire en ligne PayPal. Vous pouvez y saisir vos données de paiement et confirmer l'ordre de paiement à PayPal. Après que vous ayez passé commande dans la boutique, nous demandons à PayPal d'initier la transaction de paiement et acceptons ainsi votre offre.
Paypal Plus
Dans le cadre du service de paiement PayPal Plus, nous vous proposons différents modes de paiement en tant que services PayPal. Après avoir passé commande, vous êtes redirigé vers le site du prestataire en ligne PayPal. Vous pouvez y saisir vos données de paiement et confirmer l'ordre de paiement à PayPal. La conclusion du contrat a lieu à cette occasion.

3. LANGUE(S) CONTRACTUELLE(S) ET ENREGISTREMENT DU TEXTE DU CONTRAT
La/Les langue(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat est/sont : le français

Nous n´enregistrons pas le texte du contrat.

 

4. CONDITIONS DE LIVRAISON

Des frais d'expédition peuvent s'ajouter aux prix indiqués pour les produits.
Vous trouverez davantage d'informations sur les éventuels frais d'expédition dans les offres.

Vous avez la possibilité de procéder directement à l´enlèvement de votre commande aux adresses suivantes: 

Massivmoebel24 GmbH Dessau
Ancienne piste 13,
DE 06846 Dessau (Allemagne)

Heures d'ouverture: du lundi au vendredi de 7h00 à 16h00 hors jours fériés

Remarque: Le personnel sur place parle uniquement allemand ou anglais.

5. PAIEMENT
En principe, les moyens de paiement suivants sont à votre disposition dans notre boutique :

Paiement d’avance
Lorsque vous optez pour le paiement d’avance comme mode de paiement, nous vous indiquons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande et nous livrons la marchandise après réception de votre paiement.

PayPal
Lors du processus de commande, vous êtes dirigé vers le site du prestataire en ligne PayPal. Afin de régler le montant de la facture par PayPal, vous devez y être enregistré ou vous enregistrer pour la première fois, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l’ordre de paiement en notre faveur. Après la passation de commande dans la boutique, nous demandons à PayPal de procéder à l’opération de paiement.

PayPal Plus
Dans le cadre des prestations de paiement PayPal Plus, nous vous proposons différents services de paiement PayPal. Vous êtes dirigé vers le site du prestataire en ligne PayPal. Vous pouvez y saisir vos informations de paiement et confirmer l’utilisation de vos données par PayPal et le mode de paiement à PayPal.

Si vous avez choisi le mode de paiement PayPal, vous devez y être enregistré ou vous enregistrer pour la première fois et vous identifier avec vos données d'accès afin de pouvoir régler le montant de la facture. Immédiatement après confirmation de l’ordre de paiement, l’opération de paiement est automatiquement effectuée par PayPal. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.

Carte de crédit via Paypal
Si vous avez choisi le mode de paiement carte de crédit, vous n’avez pas besoin d’être enregistré auprès de PayPal afin de pouvoir régler le montant de la facture. Immédiatement après confirmation de l’ordre de paiement et authentification de votre qualité de détenteur légitime de la carte par l’établissement émetteur de ladite carte, l’opération de paiement est effectuée sur demande de PayPal et votre carte est débitée. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.

Prélèvement automatique via Paypal
Si vous avez choisi le mode de paiement prélèvement automatique, vous n’avez pas besoin d'être enregistré auprès de PayPal afin de pouvoir régler le montant de la facture. En confirmant l’ordre de paiement, vous délivrez à PayPal un mandat de prélèvement. Nous vous informons séparément de la date du débit de votre compte en vous adressant une pré-notification. Sur présentation du mandat de prélèvement immédiatement après confirmation de l’ordre de paiement, PayPal demande à sa banque de procéder à la transaction. L’opération de paiement est automatiquement effectuée et votre compte est débité. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.

6. DROIT DE RÉTRACTATION
Vous disposez du droit de rétractation prévu par la loi tel que décrit dans l'information sur le droit de rétractation. Cela s'applique également si vous êtes un professionnel.

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Nous demeurons propriétaires de la marchandise jusqu’à son paiement intégral.
Pour les professionnels s’applique en outre la disposition suivante : nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant d’une relation commerciale existante. Vous êtes autorisé à revendre la marchandise grevée d´une clause de réserve de propriété dans le cadre d’activités commerciales régulières; vous nous cédez par avance toutes les créances résultant de cette revente – indépendamment d’un assemblage ou d’un mélange de ladite marchandise avec un nouveau produit – à hauteur du montant de la facture et nous acceptons cette cession. Vous êtes toujours en droit de recouvrer les créances, mais nous sommes également nous-mêmes habilités à les recouvrer dès lors que vous ne respectez pas vos obligations de paiement.

8. GARANTIES ET CONFORMITÉ
Le droit en matière de garanties légales s’applique sous réserve des stipulations relatives aux professionnels reprises ci-dessous. Vous trouverez sur la boutique en ligne, pour chaque produit une fiche d’informations spécifique ainsi que des informations relatives aux garanties supplémentaires spécifiques éventuellement applicables au produit.

Pour les consommateurs :

Garantie légale de conformité :

La garantie légale de conformité est prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation. Au titre de la garantie légale de conformité nous sommes tenus de répondre des défauts de conformité du bien vendu présents lors de la délivrance dans les conditions de l’article L.217-4 du Code de la consommation. Cependant, nous ne sommes pas tenus par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant si nous ne les connaissons pas. Lorsque le consommateur agit au titre de la garantie légale de conformité : * il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; * il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation.


Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens acquis d´occasion pour lesquels vaut un délai de 6 mois.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie légale contre les vices cachés :

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Au titre de la garantie légale des vices cachés nous sommes tenus de répondre des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquises ou en aurait donné un prix moindre s’il les avait connus. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.


Pour les professionnels :
Seul s’applique le droit allemand des garanties légales (gesetzliches Gewährleistungsrecht) conformément aux dispositions du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch).

Service après-vente :
Vous pouvez contacter notre service après-vente pour toutes questions, réclamations et objections du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 8h30 à 17h00 au numéro de téléphone 49 9207 98899 122 ou par e-mail à service-client@massivmoebel24.de.

9. RESPONSABILITÉ
La présente disposition est applicable aux professionnels :
Notre responsabilité civile est engagée, sans limitation ni restriction et sous réserve du respect des délais légaux de prescription, en cas de dommages causés par nous, nos préposés ou nos mandataires dans les cas suivants :
* en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé
* en cas de faute lourde ou dolosive à l'origine de l'inexécution contractuelle
* dans l’hypothèse d’un accord spécialement convenu entre les parties
* dès lors que le domaine d’application de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz) est concerné.


En cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle dont le respect est indispensable à l’exécution du contrat et sans laquelle le professionnel n’aurait pas contracté (obligation essentielle) en raison d'une négligence légère de notre part, ou de nos préposés ou mandataires, notre responsabilité ne pourra être engagée qu'à hauteur du dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat et dont la survenance peut être typiquement attendue.

A l’exception des hypothèses ci-dessus mentionnées, notre responsabilité civile est exclue.

10. CODE DE CONDUITE
Nous nous sommes soumis aux codes de conduite suivants :

Critères de qualité Trusted Shops (https://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_fr.pdf [https://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_fr.pdf])

11. RÈGLEMENT DES LITIGES
La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse [https://ec.europa.eu/consumers/odr/].
En cas de litige, et sous réserve du respect des conditions légales, nous participerons à une procédure de médiation de consommation. Le Centre européen des consommateurs France est compétent pour vous renseigner et pour vous orienter vers l’entité compétente de résolution amiable des litiges.
Centre européen des Consommateurs France
Bahnhofsplatz 3 - 77694 Kehl - Allemagne
info@cec-zev.eu [info@cec-zev.eu]www.europe-consommateurs.eu
[https://www.europe-consommateurs.eu/fr/resoudre-votre-probleme/nous-contacter/] 0049.7851.991.48.0 (prix de l’appel vers l’Allemagne) ou 0 820 200 999 (Service 0,12€/min + prix de l’appel).

12. DISPOSITIONS FINALES
Pour les professionnels s’applique le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Si vous êtes un commerçant ("Kaufmann") au sens du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, la seule juridiction compétente, en cas de litiges résultant de rapports contractuels entre vous et nous, est celle du siège de notre entreprise.

13. ENVIRONNEMENT

Inscription au registrer National des metteurs sur le marché
Massivmoebel24 GmbH est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR025895_10VFTF. Ce numéro garantit que Massivmoebel24 GmbH est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10-6 du Code de l’Environnement. 

L´éco-Participation
L’éco-participation est un montant défini par les éco-organismes et inclus dans le prix du produit que vous achetez. 
Nous collectons le montant de ces éco-participations relative aux déchets d’éléments d’ameublement (DEA) et les reverse en intégralité aux éco-organismes en fonction du type de déchet.  
Le montant dépend du produit acheté et est indiqué sur chaque fiche produit ainsi que sur votre facture. Pour plus d´informations rdv sur les sites internet de Ecosystem et d’ Eco-mobilier.  
Nous contribuons ainsi ensemble à financer à améliorer la collecte et à participer au développement de solutions innovantes avec l’ensemble des acteurs des filières.

Comment pouvez-vous participer au réemploie de vos anciens produits
La protection de l’environnement est l’affaire de tous. Pour cette raison Massimoebel24 vous accompagne pour offrir une seconde vie à vos anciens produits.  
Voici quelques alternatives pouvant vous permettre de participer au recyclage de vos anciens produits.
 
Vous pouvez déposer vos anciens produits dans un point de collecte prévu à cet effet : 
Vous pouvez vous orienter vers les réseaux de collectes et recyclages référencés sur le site des éco-organismes Eco-system ou Eco-mobilier pour tous les produits électriques et électroniques ou d’ameublement. 
En vous rendant à la déchetterie de votre commune ou de votre ville
En demandant le retrait des encombrants.
N’oubliez pas de vous informer auprès de votre mairie
 
www.eco-mobilier.fr

Collecte 1 pour 0
 
Reprise de produit usagé équivalent à ceux vendus dans un magasin de plus de 1000m2
Vous pouvez rapporter en magasin tous vos anciens meubles et literie sans obligation d’achat. Seuls les produits usagés de nature et de dimensions équivalentes à ceux vendus en magasin peuvent être repris.

Le client devra apporter le produit usagé dans les conditions précisées par le magasin.
Conditions de refus de reprise de produits usagés

Le magasin refusera tout produit usagé présentant un risque pour la sécurité et/ou la santé de son personnel ou ne respectant pas les conditions de reprises précisées par le magasin avant la vente.

Lorsqu’un point de collecte de proximité Eco-mobilier est disponible dans la même zone commerciale, le produit usagé devra être apporté par le client au point de collecte commun à la zone commerciale (le nom ainsi que l’adresse et les moyens d’accès seront précisé par le magasin).
 
Vous pouvez vendre votre ancien produit sur le marché de l'occasion 
Les vide-greniers ou braderies offrirons une deuxième vie à vos objets.  
En vendant à des particuliers grâce à des plateformes spécialisées
 
Vous pouvez offrir vos anciens produits pour prolonger leur vie : 
En contactant une structure à vocation sociale la plus proche de chez vous par exemples, Emmaüs, le Secours Populaire, Envie, une Ressourcerie, et où en donnant à des particuliers grâce à des plateformes spécialisées.
 
Appareils électriques et électroniques
Massivmoebel24 GmbH vous informe que les éléments électriques et électroniques peuvent contenir des substances ou composants dangereux pour l’environnement. Ces produits ne doivent pas être jetés avec les déchets municipaux non triés. Nous vous recommandons de vous rendre sur le site es-r.fr pour les appareils électriques et électroniques pour connaitre les points de collecte les plus proches de chez vous.

Reprise de votre ancien meuble
Par ailleurs, dans le cadre de la démarche éco-responsable, nous reprenons sans frais votre ancien meuble, canapé, fauteuil pour l’achat d’un produit équivalent.
Les conditions requises: le produit repris doit être impérativement de nature et de dimensions équivalentes à celui acheté : 1 chaise pour 1 chaise, 1 canapé 2 places pour 1 canapé 2 places etc.
Vos produits doivent être préparés au préalable et emballé, sans quoi ils ne pourront pas être repris par le transporteur, démontés et regroupés pour l’ameublement, houssés pour les matelas et mobiliers textiles types canapés. 
La reprise de votre ancien produit s’effectuera au même endroit que la livraison du nouveau produit, devant votre domicile ou au pied de votre bâtiment, s’il s’agit d’un immeuble.
Le produit doit être correctement préparé au préalable selon les conditions éligibles. 

Reprise pour les produits usagés transportables par le client sans équipement
Les produits usagés transportables sans équipements ne seront pas repris par le prestataire de livraison. Si le client souhaite se débarrasser d’un produit usagé, il est invité à consulter le site internet d’Eco-mobilier pour donner ce produit usagé, s’il est en état d’usage, ou le jeter.